Conditions Générales de Vente
Prestataire : Atelier Sandy Ramos – Sandy Ramos
Statut : Entrepreneur Individuel
Adresse : 74570 Groisy
SIRET : 10430596600012
TVA : Franchise en base de TVA – article 293 B du CGI (non applicable, TVA non facturée)
Contact : sandy@atelier-sandyramos.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par Atelier Sandy Ramos, ci-après dénommé « le Prestataire », au bénéfice de clients agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle, ci-après dénommés « le Client ». Elles sont remises au Client avec le devis et constituent, avec celui-ci et, le cas échéant, le cahier des charges validé, l’ensemble contractuel applicable à la prestation. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve, par le Client. La signature du devis, sa validation écrite par tout moyen, notamment par courrier électronique, ou le versement d’un acompte lorsque celui-ci est prévu au devis, vaut acceptation des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV.
Article 1 – Objet
Le Prestataire propose deux types de prestations, exclusivement destinées à des clients professionnels :
1.1 Réalisation de visuels 3D
Le Prestataire propose des prestations de création de visuels 3D destinés à la représentation de projets architecturaux, décoratifs ou de meubles.
Ces prestations peuvent inclure, selon le devis et le cahier des charges validé :
- création d’un modèle 3D à partir des plans et documents fournis par le Client (PDF, DWG, SKP) ;
- reproduction des volumes, circulations et éléments principaux du projet ;
- modélisation intérieure et/ou extérieure ;
- application de textures, éclairages, mises en scène et éléments de décoration, selon les options retenues dans le devis.
La modélisation et la réalisation des visuels sont effectuées exclusivement sur la base des documents et informations fournis par le Client. Aucune prise de cotes, vérification technique ou relevé sur site n’est réalisé par le Prestataire.
Les prestations de modélisation et de visualisation 3D constituent des prestations de représentation graphique et ne constituent ni une mission d’architecture, ni une mission de maîtrise d’œuvre, ni une prestation de conception technique, de contrôle ou de validation de la conformité du projet.
1.2 Mise en page (exécution graphique)
Le Prestataire propose des prestations de mise en page et d’exécution graphique à partir de contenus et éléments fournis par le Client.
Ces prestations peuvent notamment inclure :
- mise en forme de documents existants ;
- structuration et hiérarchisation de contenus ;
- harmonisation graphique ;
- adaptation des documents aux supports print et/ou web.
Sauf mention contraire dans le devis, aucune création graphique originale complète, création d’identité visuelle ou conception de contenus n’est incluse dans la prestation.
Article 2 - Devis et Commande
2.1. Validité du devis
Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.
2.2. Formation du contrat
La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que le Client a manifesté son acceptation du devis, soit par signature, soit par validation écrite (y compris par email), soit par le versement d’un acompte tel que mentionné sur le devis.
Cette acceptation vaut adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui lui sont annexées ou accessibles au moment de l'acceptation.
2.3. Modifications
Toute modification demandée après validation du devis pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant tarifé.
Article 3 - Cahier des charges et validation du besoin
Avant le démarrage de toute prestation, un cahier des charges détaillé est établi sur la base des échanges entre le Client et le Prestataire.
3.1 Ce document précise notamment :
- le périmètre de la mission
- le nombre de corrections apportées
- les livrables attendus
- le niveau de détail
- les options retenues (ex : texturisation, lighting, mise en scène, etc.)
- le nombre de vues ou de pages
- les modalités de validation
Ce cahier des charges doit être validé et accepté par écrit par le client (email ou signature)
3.2 Caractère contractuel :
Le cahier des charges fait partie intégrante du contrat.
En conséquence :
- toute demande non prévue dans ce document sera considérée comme une prestation supplémentaire
- toute modification du périmètre donnera lieu à un ajustement tarifaire et un éventuel délai supplémentaire
3.3 Responsabilité du Client
Le Client reconnaît que :
- l’absence de précision dans le cahier des charges peut entraîner des interprétations
- toute validation vaut acceptation du cadre défini
Article 4 - Honaires et Conditions de Paiement
4.1. Les prix indiqués s’entendent hors taxes (HT) sauf mention contraire. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. La TVA n’est donc pas applicable.
4.2. Les prestations sont facturées selon les modalités décrites sur le devis :
- un acompte minimum de 30 %
- le solde est payable selon l’échéancier prévu dans le devis
4.3 L’Atelier Sandy Ramos établira des factures au fur et à mesure de l’exécution de sa mission. Les factures sont exigibles dès leur émission et doivent être réglées dans un délai maximal de 15 jours.
4.4 En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité des pénalités. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due de plein droit pour toute facture réglée en retard, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Les pénalités de retard sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due et sont exigibles dès le premier jour de retard.
Article 5 – Obligations générales du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire, en temps utile, l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne réalisation de la mission.
5.1 Qualité et exhaustivité des éléments transmis
Le Client s’engage à :
- fournir des éléments complets, exploitables, cohérents et exacts
- transmettre l’ensemble des informations nécessaires dès le démarrage du projet
- signaler toute contrainte technique ou spécifique liée au projet
- regrouper ses demandes et retours de manière claire et structurée
Tout manque d’information ou transmission partielle pourra entraîner :
- un retard dans la réalisation
- une facturation complémentaire
5.2 Obligations spécifiques – Visuels 3D
Le Client doit obligatoirement transmettre par email les éléments suivants :
- Plans et données techniques (obligatoire)
- Plans côtés précis au format : PDF et/ou DWG et/ou .SKP
- Plans lisibles, à l’échelle, avec dimensions exploitables
Aucune prise de cote n’est réalisée par le Prestataire.
Le Prestataire travaille exclusivement sur la base des documents fournis par le client.
Descriptif du projet (selon prestation choisie)
Dans le cas où la prestation inclut une phase de texturisation, mise en ambiance ou rendu réaliste, le Client devra fournir :
-une description détaillée des matériaux :
• sols
• murs
• plafonds
• menuiseries
- des indications sur :
• les ambiances souhaitées
• les références visuelles (images, inspirations, etc.)
• les contraintes spécifiques
Le Client s’engage à fournir des informations complètes et exactes.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à des données erronées ou incomplètes.
Toutefois, le Prestataire reste tenu d’alerter le Client en cas d’incohérence manifeste détectée.
5.3 Obligations spécifiques – Mise en page
Le Client doit fournir :
- Fichiers sources au format :
• PDF
• JPEG / PNG (haute définition)
• INDD (Adobe InDesign) si existant
• Textes sous format éditable (Word, Google Docs, etc.)
- Contenus
• Textes finalisés et validés
• Visuels exploitables (résolution suffisante)
• Informations à jour :
• produits
• tarifs
• références
• données techniques
- Charte graphique (si applicable)
• logo
• typographies
• couleurs
• règles graphiques
- Le Prestataire n’est pas responsable :
• des erreurs dans les contenus fournis
• des fautes non signalées
• des incohérences commerciales ou techniques
5.4. Documents et fichiers transmis par le Client
Le Client reste propriétaire des documents, fichiers et éléments qu’il transmet au Prestataire dans le cadre de la prestation.
Le Client garantit disposer des droits, autorisations et licences nécessaires pour transmettre et faire utiliser ces éléments dans le cadre de la mission.
Le Prestataire utilise ces éléments exclusivement pour les besoins de la prestation et s’engage à en préserver la confidentialité conformément à l’article 14 des présentes CGV.
Le Client est responsable de la conservation et de la sauvegarde de ses fichiers originaux. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte ou de la détérioration des fichiers après leur transmission, sauf faute qui lui serait directement imputable.
5.5 Validation et délais
Le Client s’engage à :
- valider les étapes dans des délais raisonnables
- formuler ses retours de manière claire et complète
Toute validation (email, signature, validation écrite) vaut acceptation définitive de l’étape concernée sauf en cas de défaut non décelable au moment de la validation
Toute demande de modification ultérieure pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, sauf en cas d’erreur imputable au Prestataire
5.6 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable :
- de l’exactitude des informations transmises
- de la conformité des documents fournis
- de l’utilisation finale des livrables
- de garantir disposer de l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires à l’utilisation des documents, contenus, images, plans, logos, typographies et autres éléments transmis au Prestataire
Article 6 – Obligations générales du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
- Il est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations
- Il s’engage à réaliser la mission conformément au devis, au cahier des charges validé et aux règles de l’art applicables à son activité.
- conseiller le client
- informer le client de l’avancement du projet
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant :
- d’informations erronées, incomplètes ou tardivement transmises par le Client ;
- de choix validés par le Client au cours de la prestation ;
- de l’utilisation des livrables par le Client ou par des tiers.
Le Prestataire s’engage à signaler au Client toute incohérence manifeste dont il aurait connaissance dans les éléments fournis.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect, tel que notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données ou préjudice commercial dans les limites autorisées par la loi.
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, la responsabilité du Prestataire, lorsqu’elle est engagée au titre d’un manquement prouvé dans l’exécution de la prestation, est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.
Article 7 – Révisions et modifications
Le nombre de modifications incluses est défini au devis.
Ne sont pas considérés comme des modifications :
- changement de concept
- ajout de contenu
- modification structurelle
- refonte globale
Ces demandes font l’objet d’un nouveau devis.
Les modifications nécessaires pour corriger une erreur du Prestataire ne seront pas facturées.
Article 8 – Délais et livraison
8.1. Délais de livraison
Sauf mention expresse d’un délai ferme dans le devis, les délais indiqués sont donnés à titre estimatif et peuvent être adaptés en fonction des spécificités du projet, de son niveau de complexité et des échanges nécessaires à sa réalisation.
Le délai de réalisation commence à courir à compter de la réception par le Prestataire de l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution de la prestation, ainsi que, le cas échéant, du règlement de l’acompte prévu au devis.
Tout retard dans la transmission des documents, informations, contenus, validations ou retours nécessaires à la réalisation de la prestation entraîne un report correspondant du délai de livraison.
En cas de retard imputable au Prestataire, celui-ci en informe le Client dans les meilleurs délais et lui communique, dans la mesure du possible, un nouveau délai prévisionnel de livraison.
Sauf engagement exprès d’un délai ferme assorti de conditions particulières dans le devis, aucun retard ne pourra donner lieu à l’application automatique de pénalités ou d’indemnités.
Tout retard du Client entraîne :
- suspension du projet après information du client
- report automatique des délais
8.2. Formats livrés
Les livrables sont fournis dans les formats convenus dans le devis (ex. : JPEG, PNG, PDF, ou fichiers sources).
Les fichiers sources (.INDD, .SKP) ne sont fournis que sur demande expresse et peuvent entraîner des frais supplémentaires, mentionnés dans le devis. La remise d'un fichier source ne vaut pas automatiquement cession des droits d'auteur.
8.3. Modes de transmission
Les créations sont envoyées par email ou via une plateforme d’échange de fichiers (ex. : WeTransfer, Google Drive).
Article 9 – Clause anti-refonte
Sera considérée comme une nouvelle prestation, toute demande du Client entraînant :
- une reprise complète du projet
- une modification majeure du concept validé
- ou une réinterprétation globale
Le Prestataire se réserve le droit :
- de refuser dans la mesure où la demande modifie substantiellement le périmètre initial
- ou de proposer un nouveau devis dans la mesure où la demande modifie substantiellement le périmètre initial
Article 10 - Conditions spécifiques : prestation de visuels 3D
10.1 Nature de la mission
Prestation de réalisation de visuels 3D basés sur des plans fournis par le client.
10.2 Déroulé de mission
Le déroulé ci-dessous est donné à titre indicatif et peut être adapté selon le projet et les besoins définis avec le Client.
Les principales étapes sont généralement les suivantes :
- Analyse du besoin
- Collecte des plans et des documents
- Modélisation 3D (avec, si nécessaire, application de textures, lumières et mise en scène)
- Validation intermédiaire avec le Client
- Réalisation des retouches éventuelles
- Livraison des visuels finaux
Ce processus peut être ajusté en fonction des spécificités du projet et des échanges avec le Client.
10.3 Documents obligatoires
Le Client doit obligatoirement transmettre par email les éléments suivants :
- Plans et données techniques (obligatoire)
- Plans côtés précis au format : PDF et/ou DWG et/ou .skp
- Plans lisibles, à l’échelle, avec dimensions exploitables
Aucune prise de cote n’est réalisée par le Prestataire.
Le Prestataire travaille exclusivement sur la base des documents fournis par le client.
10.4 Nature des visuels
Les visuels 3D réalisés par le Prestataire constituent une représentation illustrative du projet, élaborée sur la base des informations et documents fournis par le Client ainsi que du cahier des charges validé.
En raison de leur nature numérique et interprétative, ces visuels ne peuvent garantir une correspondance parfaite avec la réalité physique, notamment en ce qui concerne les rendus de couleurs, de matériaux, d’éclairage ou d’ambiances.
Le Prestataire s’engage à réaliser des visuels conformes au cahier des charges validé.
Sa responsabilité pourra être engagée en cas de défaut manifeste de conformité par rapport à celui-ci.
Les éventuels écarts liés aux contraintes techniques de modélisation, aux outils utilisés ou aux supports de diffusion ne sauraient, à eux seuls, constituer un défaut de conformité, dès lors que la prestation respecte les éléments validés entre les parties.
10.5 Niveau de détail
Sont inclus uniquement les éléments définis au devis.
Peuvent être optionnels :
- texturisation avancée
- lighting complexe
- mobilier sur mesure
10.6 Responsabilité des informations et des données
Le Prestataire réalise ses prestations sur la base des éléments fournis par le Client. Il ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou erronées transmises par le Client.
En cas d’informations incomplètes ou ambiguës, le Prestataire pourra proposer une interprétation, laquelle devra être validée préalablement par le Client avant toute mise en œuvre.
Le Client demeure seul responsable de :
- l’exactitude des plans fournis
- la justesse des dimensions communiquées
- la fiabilité des informations techniques transmises
Article 11 - Conditions spécifiques : prestation de Mise en page
11.1 Nature de la mission
Prestation d’exécution graphique basée sur des contenus fournis.
11.2 Contenus fournis
Le Client doit fournir :
- textes finalisés
- images exploitables
- informations exactes
Le Prestataire n’est pas responsable :
- du contenu
- des erreurs
- des incohérences
11.3 Déroulé de mission
Cette prestation suit un déroulé type, donné à titre indicatif. Il peut être adapté en fonction des besoins du Client et du cahier des charges convenu ensemble.
Les étapes principales sont généralement les suivantes :
- Analyse de l’existant
- Identification des mises à jour à effectuer
- Nettoyage et organisation des fichiers
- Mise à jour des contenus
- Harmonisation graphique
- Mise en page
- Validation avec le Client
- Ajustements si nécessaire
- Livraison finale.
Ce déroulé peut évoluer selon le projet afin de s’adapter au mieux aux besoins et aux objectifs définis avec le Client.
11.4 Fichiers sources
Les fichiers sources :
- ne sont pas fournis par défaut
- peuvent être cédés uniquement si prévu au devis
Article 12 – Droits d’auteur et propriété intellectuelle
12.1. Droits de propriété intellectuelle
Les créations réalisées par Atelier Sandy Ramos sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. La cession des droits d’utilisation (reproduction, diffusion, etc.) est limitée aux conditions définies dans le devis et n’est effective qu’après paiement intégral de la prestation.
12.2. Limitations
Le Client s’engage à ne pas modifier, revendre ou utiliser les créations à des fins non prévues sans autorisation écrite de l’Atelier Sandy Ramos.
12.3. Garanties du Client
Le Client garantit détenir les droits sur les éléments qu’il fournit (textes, images, logos) pour les projets.
12.4. Restriction d’utilisation
Sauf disposition contraire prévue dans le devis ou autorisation écrite du Prestataire, les créations réalisées par Atelier Sandy Ramos sont destinées exclusivement à l’usage défini dans le cadre de la prestation. Le Client s’interdit notamment de revendre, céder ou commercialiser les créations, ou de les utiliser pour une autre destination que celle prévue au devis, sans l’accord préalable écrit du Prestataire.
Article 13 – Droit à la communication
Sauf opposition expresse du Client mentionnée dans le devis ou communiquée par écrit au Prestataire avant la diffusion du projet, Atelier Sandy Ramos est autorisé à présenter les réalisations effectuées dans le cadre de ses prestations à des fins de communication et de promotion de son activité professionnelle.
Cette utilisation peut notamment prendre la forme de :
présentation sur le site internet du Prestataire ;
présentation dans son portfolio, en version imprimée ou numérique ;
publication sur ses réseaux sociaux professionnels ;
présentation lors de démarches de prospection ou de rendez-vous professionnels ;
participation à des supports de communication ou de présentation de l’activité du Prestataire.
Cette autorisation concerne uniquement les éléments effectivement réalisés par le Prestataire et ne porte pas atteinte aux droits du Client ou de tiers sur les éléments préexistants qui lui ont été transmis.
Lorsque le projet est soumis à une obligation de confidentialité, n’a pas encore fait l’objet d’une communication publique ou lorsque le Client a expressément demandé sa confidentialité, le Prestataire s’engage à ne pas diffuser les éléments concernés avant l’autorisation du Client ou la communication publique du projet.
Le Client peut demander par écrit le retrait d’une réalisation précédemment publiée lorsque des circonstances légitimes le justifient. Le Prestataire examinera cette demande et, lorsque cela est techniquement possible, procédera au retrait dans un délai raisonnable.
Article 14 - Confidentialité
Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations, documents, fichiers et données de nature confidentielle transmis par le Client dans le cadre de la prestation.
Ces éléments sont utilisés exclusivement pour les besoins de la mission et ne sont pas communiqués à des tiers, sauf lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la prestation ou lorsque la loi l’impose.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, devenues publiques sans faute du Prestataire ou dont la divulgation a été autorisée par le Client.
Le Client s’engage réciproquement à ne pas divulguer les informations confidentielles relatives au Prestataire, à son activité, à ses méthodes de travail ou à ses outils dont il aurait connaissance dans le cadre de la prestation
Article 15 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des juridictions françaises.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties, tels que notamment catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes généralisées des réseaux de télécommunication ou d’électricité.
La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue pendant la durée de l’événement.
Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Article 16 – Annulation / Résiliation
En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation du devis, les sommes déjà versées au titre de l’acompte restent acquises au Prestataire.
Si l’annulation intervient en cours de prestation, le Client s’engage à régler les prestations déjà réalisées, calculées au prorata de l’avancement du projet, sur la base du devis accepté.
En cas d’annulation avant tout commencement d’exécution, l’acompte pourra être conservé à titre d’indemnisation du préjudice subi, sauf cas de force majeure.
Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre ou de résilier la prestation en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement ou de non-transmission des éléments nécessaires, après mise en demeure restée sans effet.
Dans ce cas, les sommes déjà versées restent acquises et les prestations réalisées sont dues.
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable.
Article 17 – Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation du contrat, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Article 18 – Données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de son activité, le Prestataire est amené à collecter et traiter certaines données à caractère personnel concernant ses Clients et leurs interlocuteurs, notamment pour la gestion des devis et commandes, l’exécution des prestations, la facturation, le suivi de la relation commerciale et le respect de ses obligations légales.
Les données collectées sont limitées à celles nécessaires à ces finalités et peuvent être transmises aux prestataires techniques intervenant dans la gestion administrative, comptable ou technique de l’activité, lorsque cela est nécessaire à l’exécution des prestations.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à la gestion de la relation commerciale et au respect des obligations légales et comptables applicables.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, les personnes concernées disposent, selon les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que d’un droit d’opposition lorsque celui-ci est applicable.
Ces droits peuvent être exercés auprès du Prestataire à l’adresse électronique indiquée sur le devis ou la facture.
Les personnes concernées peuvent également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).