Conditions Générales de Vente
Prestataire : Atelier Sandy Ramos – Sandy Ramos
Statut : Entrepreneur Individuel
Adresse : 316, passage du frêne - 74570 Groisy
SIRET : 10430596600012
TVA : Franchise en base de TVA – article 293 B du CGI (non applicable, TVA non facturée)
Contact : sandy.ramos82@gmail.com
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par le Prestataire Atelier Sandy Ramos, et sont remises à chaque client en accompagnement du devis. Toute signature de devis implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). En signant le devis, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV.
Article 1 – Objet
Le Prestataire propose deux types de prestations :
1.1 Réalisation de visuels 3D
Le Prestataire propose des prestations de création de visuels 3D destinés à la représentation de projets architecturaux, immobiliers, décoratifs ou de meubles.
Ces prestations peuvent inclure, selon le devis et le cahier des charges validé :
- création d’un modèle 3D à partir des plans fournis par le Client (PDF, DWG, SKP)
- reproduction des volumes, circulations et éléments principaux du projet
- modélisation intérieure et/ou extérieure
La modélisation est réalisée uniquement sur la base des documents fournis par le client.
1.2 Mise en page (exécution graphique)
- mise en forme de documents existants
- structuration et hiérarchisation de contenus
- adaptation print et/ou web
Sauf mention contraire, aucune création graphique originale complète n’est incluse.
Article 2 - Devis et Commande
2.1. Validité du devis
Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.
2.2. Formation du contrat
La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que le Client a manifesté son acceptation du devis, soit par signature, soit par validation écrite (y compris par email), soit par le versement d’un acompte tel que mentionné sur le devis.
Cette acceptation vaut adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.
2.3. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé si l’exécution de la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, le Client peut demander expressément, notamment par écrit ou par email, le démarrage immédiat de la prestation avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, il reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
2.4. Modifications
Toute modification demandée après validation du devis fera l’objet d’un avenant tarifé.
Article 3 - Cahier des charges et validation du besoin
Avant le démarrage de toute prestation, un cahier des charges détaillé est établi sur la base des échanges entre le Client et le Prestataire.
3.1 Ce document précise notamment :
- le périmètre de la mission
- le nombre de corrections apportées
- les livrables attendus
- le niveau de détail
- les options retenues (ex : texturisation, lighting, mise en scène, etc.)
- le nombre de vues ou de pages
- les modalités de validation
Ce cahier des charges doit être validé et accepté par écrit par le client (email ou signature)
3.2 Caractère contractuel :
Le cahier des charges fait partie intégrante du contrat.
En conséquence :
- toute demande non prévue dans ce document sera considérée comme une prestation supplémentaire
- toute modification du périmètre donnera lieu à un ajustement tarifaire et un éventuel délai supplémentaire
3.3 Responsabilité du Client
Le Client reconnaît que :
- l’absence de précision dans le cahier des charges peut entraîner des interprétations
- toute validation vaut acceptation du cadre défini
Article 4 - Honaires et Conditions de Paiement
4.1. Les prix indiqués s’entendent hors taxes (HT) sauf mention contraire. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. La TVA n’est donc pas applicable.
4.2. Les prestations sont facturées selon les modalités décrites sur le devis :
- un acompte minimum de 30 %
- le solde est payable selon l’échéancier prévu dans le devis
4.3 L’Atelier Sandy Ramos établira des factures au fur et à mesure de l’exécution de sa mission. Les factures sont exigibles dès leur émission et doivent être réglées dans un délai maximal de 15 jours.
4.4 En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.
- pénalités légales
- indemnité forfaitaire de 40 €
Article 5 – Obligations générales du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire, en temps utile, l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne réalisation de la mission.
5.1 Qualité et exhaustivité des éléments transmis
Le Client s’engage à :
- fournir des éléments complets, exploitables, cohérents et exacts
- transmettre l’ensemble des informations nécessaires dès le démarrage du projet
- signaler toute contrainte technique ou spécifique liée au projet
- regrouper ses demandes et retours de manière claire et structurée
Tout manque d’information ou transmission partielle pourra entraîner :
- un retard dans la réalisation
- une facturation complémentaire
5.2 Obligations spécifiques – Visuels 3D
Le Client doit obligatoirement transmettre par email les éléments suivants :
- Plans et données techniques (obligatoire)
- Plans côtés précis au format : PDF et/ou DWG et/ou .SKP
- Plans lisibles, à l’échelle, avec dimensions exploitables
Aucune prise de cote n’est réalisée par le Prestataire.
Le Prestataire travaille exclusivement sur la base des documents fournis par le client.
Descriptif du projet (selon prestation choisie)
Dans le cas où la prestation inclut une phase de texturisation, mise en ambiance ou rendu réaliste, le Client devra fournir :
-une description détaillée des matériaux :
• sols
• murs
• plafonds
• menuiseries
- des indications sur :
• les ambiances souhaitées
• les références visuelles (images, inspirations, etc.)
• les contraintes spécifiques
Le Client s’engage à fournir des informations complètes et exactes.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à des données erronées ou incomplètes.
Toutefois, le Prestataire reste tenu d’alerter le Client en cas d’incohérence manifeste détectée.
5.3 Obligations spécifiques – Mise en page
Le Client doit fournir :
- Fichiers sources au format :
• PDF
• JPEG / PNG (haute définition)
• INDD (Adobe InDesign) si existant
• Textes sous format éditable (Word, Google Docs, etc.)
- Contenus
• Textes finalisés et validés
• Visuels exploitables (résolution suffisante)
• Informations à jour :
• produits
• tarifs
• références
• données techniques
- Charte graphique (si applicable)
• logo
• typographies
• couleurs
• règles graphiques
- Le Prestataire n’est pas responsable :
• des erreurs dans les contenus fournis
• des fautes non signalées
• des incohérences commerciales ou techniques
5.4 Validation et délais
Le Client s’engage à :
- valider les étapes dans des délais raisonnables
- formuler ses retours de manière claire et complète
Toute validation (email, signature, validation écrite) vaut acceptation définitive de l’étape concernée sauf en cas de défaut non décelable au moment de la validation
Toute demande de modification ultérieure pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, sauf en cas d’erreur imputable au Prestataire
5.5 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable :
- de l’exactitude des informations transmises
- de la conformité des documents fournis
- de l’utilisation finale des livrables
- d’être le propriétaire des documents fournis au prestataire
Article 6 – Obligations générales du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
- Il est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations
- Il s’engage à réaliser la mission conformément au devis, au cahier des charges validé et aux règles de l’art applicables à son activité.
- conseiller le client
- informer le client de l’avancement du projet
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant :
- d’informations erronées, incomplètes ou tardivement transmises par le Client ;
- de choix validés par le Client au cours de la prestation ;
- de l’utilisation des livrables par le Client ou par des tiers.
Le Prestataire s’engage à signaler au Client toute incohérence manifeste dont il aurait connaissance dans les éléments fournis.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect, tel que notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données ou préjudice commercial dans les limites autorisées par la loi.
En cas de manquement avéré du Prestataire, sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.
Article 7 – Révisions et modifications
Le nombre de modifications incluses est défini au devis.
Ne sont pas considérés comme des modifications :
- changement de concept
- ajout de contenu
- modification structurelle
- refonte globale
Ces demandes font l’objet d’un nouveau devis.
Les modifications nécessaires pour corriger une erreur du Prestataire ne seront pas facturées.
Article 8 – Délais et livraison
8.1. Délais de livraison
Les délais sont donnés à titre estimatif et aucune pénalité de retard n’est due sauf mention contraire. En cas de retard significatif imputable au Prestataire, le Client pourra demander soit un nouveau délai raisonnable, soit la résiliation du contrat dans les conditions prévues par le droit applicable.
Tout retard du Client entraîne :
- suspension du projet après information du client
- report automatique des délais
8.2. Formats livrés
Les livrables sont fournis dans les formats convenus dans le devis (ex. : JPEG, PNG, PDF, ou fichiers sources).
Les fichiers sources (.INDD, .SKP) ne sont fournis que sur demande expresse et peuvent entraîner des frais supplémentaires, mentionnés dans le devis.
8.3. Modes de transmission
Les créations sont envoyées par email ou via une plateforme d’échange de fichiers (ex. : WeTransfer, Google Drive).
Article 9 – Clause anti-refonte
Sera considérée comme une nouvelle prestation, toute demande du Client entraînant :
- une reprise complète du projet
- une modification majeure du concept validé
- ou une réinterprétation globale
Le Prestataire se réserve le droit :
- de refuser dans la mesure où la demande modifie substantiellement le périmètre initial
- ou de proposer un nouveau devis dans la mesure où la demande modifie substantiellement le périmètre initial
Article 10 - Conditions spécifiques : prestation de visuels 3D
10.1 Nature de la mission
Prestation de réalisation de visuels 3D basés sur des plans fournis par le client.
10.2 Déroulé de mission
Le déroulé ci-dessous est donné à titre indicatif et peut être adapté selon le projet et les besoins définis avec le Client.
Les principales étapes sont généralement les suivantes :
- Analyse du besoin
- Collecte des plans et des documents
- Modélisation 3D (avec, si nécessaire, application de textures, lumières et mise en scène)
- Validation intermédiaire avec le Client
- Réalisation des retouches éventuelles
- Livraison des visuels finaux
Ce processus peut être ajusté en fonction des spécificités du projet et des échanges avec le Client.
10.3 Documents obligatoires
Le Client doit obligatoirement transmettre par email les éléments suivants :
- Plans et données techniques (obligatoire)
- Plans côtés précis au format : PDF et/ou DWG et/ou .skp
- Plans lisibles, à l’échelle, avec dimensions exploitables
Aucune prise de cote n’est réalisée par le Prestataire.
Le Prestataire travaille exclusivement sur la base des documents fournis par le client.
10.4 Nature des visuels
Les visuels 3D réalisés par le Prestataire constituent une représentation illustrative du projet, élaborée sur la base des informations et documents fournis par le Client ainsi que du cahier des charges validé.
En raison de leur nature numérique et interprétative, ces visuels ne peuvent garantir une correspondance parfaite avec la réalité physique, notamment en ce qui concerne les rendus de couleurs, de matériaux, d’éclairage ou d’ambiances.
Le Prestataire s’engage à réaliser des visuels conformes au cahier des charges validé.
Sa responsabilité pourra être engagée en cas de défaut manifeste de conformité par rapport à celui-ci.
Les éventuels écarts liés aux contraintes techniques de modélisation, aux outils utilisés ou aux supports de diffusion ne sauraient, à eux seuls, constituer un défaut de conformité, dès lors que la prestation respecte les éléments validés entre les parties.
10.5 Niveau de détail
Sont inclus uniquement les éléments définis au devis.
Peuvent être optionnels :
- texturisation avancée
- lighting complexe
- mobilier sur mesure
10.6 Responsabilité des informations et des données
Le Prestataire réalise ses prestations sur la base des éléments fournis par le Client. Il ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou erronées transmises par le Client.
En cas d’informations incomplètes ou ambiguës, le Prestataire pourra proposer une interprétation, laquelle devra être validée préalablement par le Client avant toute mise en œuvre.
Le Client demeure seul responsable de :
- l’exactitude des plans fournis
- la justesse des dimensions communiquées
- la fiabilité des informations techniques transmises
Article 11 - Conditions spécifiques : prestation de Mise en page
11.1 Nature de la mission
Prestation d’exécution graphique basée sur des contenus fournis.
11.2 Contenus fournis
Le Client doit fournir :
- textes finalisés
- images exploitables
- informations exactes
Le Prestataire n’est pas responsable :
- du contenu
- des erreurs
- des incohérences
11.3 Déroulé de mission
Cette prestation suit un déroulé type, donné à titre indicatif. Il peut être adapté en fonction des besoins du Client et du cahier des charges convenu ensemble.
Les étapes principales sont généralement les suivantes :
- Analyse de l’existant
- Identification des mises à jour à effectuer
- Nettoyage et organisation des fichiers
- Mise à jour des contenus
- Harmonisation graphique
- Mise en page
- Validation avec le Client
- Ajustements si nécessaire
- Livraison finale.
Ce déroulé peut évoluer selon le projet afin de s’adapter au mieux aux besoins et aux objectifs définis avec le Client.
11.4 Fichiers sources
Les fichiers sources :
- ne sont pas fournis par défaut
- peuvent être cédés uniquement si prévu au devis
Article 12 – Droits d’auteur et propriété intellectuelle
12.1. Droits de propriété intellectuelle
Les créations réalisées par Atelier Sandy Ramos sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. La cession des droits d’utilisation (reproduction, diffusion, etc.) est limitée aux conditions définies dans le devis et n’est effective qu’après paiement intégral de la prestation.
12.2. Limitations
Le Client s’engage à ne pas modifier, revendre ou utiliser les créations à des fins non prévues sans autorisation écrite de l’Atelier Sandy Ramos.
12.3. Garanties du Client
Le Client garantit détenir les droits sur les éléments qu’il fournit (textes, images, logos) pour les projets.
12.4. Restriction d’utilisation
Mentionner par exemple dans une clause claire et rédigée, interdiction de revendre le design.
Article 13 – Droit à la communication
Le Prestataire peut :
- utiliser les projets
- les diffuser (portfolio, réseaux, site)
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale. Sauf refus écrit du Client.
Article 14 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des juridictions françaises.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties, tels que notamment catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes généralisées des réseaux de télécommunication ou d’électricité.
La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue pendant la durée de l’événement.
Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Article 15 – Annulation / Résiliation
En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation du devis, les sommes déjà versées au titre de l’acompte restent acquises au Prestataire.
Si l’annulation intervient en cours de prestation, le Client s’engage à régler les prestations déjà réalisées, calculées au prorata de l’avancement du projet, sur la base du devis accepté.
En cas d’annulation avant tout commencement d’exécution, l’acompte pourra être conservé à titre d’indemnisation du préjudice subi, sauf cas de force majeure.
Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre ou de résilier la prestation en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement ou de non-transmission des éléments nécessaires, après mise en demeure restée sans effet.
Dans ce cas, les sommes déjà versées restent acquises et les prestations réalisées sont dues.
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable.
Article 16 – Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher, dans la mesure du possible, une solution amiable avant toute action judiciaire. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire, après une démarche préalable écrite auprès de ce dernier. Le médiateur compétent est : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, Site internet : https://www.cm2c.net
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
Article 17 – Données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client.
Ces données sont utilisées uniquement pour :
- la gestion des devis et des commandes
- l’exécution des prestations
- la facturation et le suivi de la relation commerciale
- le respect des obligations légales
Les données collectées sont strictement nécessaires à ces finalités et sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement, conformément à la réglementation en vigueur. Elles sont destinées exclusivement au Prestataire et, le cas échéant, à ses prestataires techniques dans le cadre de l’exécution de la mission.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition concernant ses données personnelles. Il peut exercer ces droits à tout moment en contactant le Prestataire.
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.